Aide en ligne - Autoroutes Sanef et Sapn

Comment le propriétaire du véhicule est-il identifié lors du passage au en flux libre de Boulay ?

Nos agents assermentés sont autorisés à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) pour identifier les contrevenants définis par l’article R421-9 du code de la Route selon lequel l’infraction est constituée dès lors que le client empruntant une autoroute concédée refuse d’acquitter le montant du péage ou se soustrait à son paiement, à condition bien entendu qu’il ait été correctement informé du caractère payant de la route empruntée.

 

Autres questions fréquemment posées par nos clients :